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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 janvier 2012, n° 11-10.072

ECLI:FR:CCASS:2012:C300082

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Une cour d'appel, qui retient souverainement que la modification de la destination des lieux loués survenue au cours du bail à renouveler est notable, justifie ainsi sa décision de fixer le loyer du bail renouvelé hors plafonnement, sans être tenue de rechercher si cette modification a eu une incidence favorable sur l'activité exercée par le preneur

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 janvier 2012, n° 11-10.072 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC300082 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-ZB7SXB0P