RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 janvier 2012, n° 11-10.072
ECLI:FR:CCASS:2012:C300082
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une cour d'appel, qui retient souverainement que la modification de la destination des lieux loués survenue au cours du bail à renouveler est notable, justifie ainsi sa décision de fixer le loyer du bail renouvelé hors plafonnement, sans être tenue de rechercher si cette modification a eu une incidence favorable sur l'activité exercée par le preneur
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