Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 janvier 2012, n° 10-23.141
ECLI:FR:CCASS:2012:C300028
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole l'article 1351 du code civil une cour d'appel qui rejette comme irrecevables en raison de l'autorité de chose jugée, les demandes aux fins de nullité d'une vente et en réparation de préjudice qui avaient la même cause que les demandes en réduction de prix et réparation de préjudice, en retenant qu'il incombait au demandeur de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur la même cause et qu'un fondement juridique non soulevé en temps utile ne pouvait être invoqué dans une instance postérieure, alors que la demande en nullité de la vente pour dol et la demande en réduction du prix de la vente par les victimes de ce dol n'ont pas le même objet
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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 janvier 2012, n° 10-23.141 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC300028 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-YSC2NXGJ