Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 janvier 2012, n° 10-23.141

Sommaire de la Cour

Viole l'article 1351 du code civil une cour d'appel qui rejette comme irrecevables en raison de l'autorité de chose jugée, les demandes aux fins de nullité d'une vente et en réparation de préjudice qui avaient la même cause que les demandes en réduction de prix et réparation de préjudice, en retenant qu'il incombait au demandeur de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur la même cause et qu'un fondement juridique non soulevé en temps utile ne pouvait être invoqué dans une instance postérieure, alors que la demande en nullité de la vente pour dol et la demande en réduction du prix de la vente par les victimes de ce dol n'ont pas le même objet

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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