Aller au contenu
RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 janvier 2012, n° 10-26.965

ECLI:FR:CCASS:2012:C300005

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Le preneur reste propriétaire, pendant la durée de la location, des constructions qu'il a régulièrement édifiées sur le terrain loué ; dès lors, la résiliation anticipée du bail du fait de l'expropriation ne le prive pas de son droit à indemnité pour ces constructions

Articles du code civil visés

Suivre l'article 555 du code civil

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 janvier 2012, n° 10-26.965 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC300005 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-0AVBMH83