RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 janvier 2012, n° 10-26.965
ECLI:FR:CCASS:2012:C300005
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le preneur reste propriétaire, pendant la durée de la location, des constructions qu'il a régulièrement édifiées sur le terrain loué ; dès lors, la résiliation anticipée du bail du fait de l'expropriation ne le prive pas de son droit à indemnité pour ces constructions
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