CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 janvier 2012, n° 10-26.130
ECLI:FR:CCASS:2012:C300003
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le bénéfice de la réduction du délai de préavis prévue à l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 peut être revendiqué par le locataire dont le conjoint, cotitulaire légal du bail, âgé de plus soixante ans présente un état de santé justifiant un changement du domicile conjugal
Articles du code civil visés
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