Aller au contenu
CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 janvier 2012, n° 10-26.130

ECLI:FR:CCASS:2012:C300003

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le bénéfice de la réduction du délai de préavis prévue à l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 peut être revendiqué par le locataire dont le conjoint, cotitulaire légal du bail, âgé de plus soixante ans présente un état de santé justifiant un changement du domicile conjugal

Articles du code civil visés

Suivre l'article 1751 du code civil

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 janvier 2012, n° 10-26.130 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC300003 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-70AKFGFF