Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 janvier 2012, n° 10-26.130
ECLI:FR:CCASS:2012:C300003
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le bénéfice de la réduction du délai de préavis prévue à l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 peut être revendiqué par le locataire dont le conjoint, cotitulaire légal du bail, âgé de plus soixante ans présente un état de santé justifiant un changement du domicile conjugal
Cette décision vous concerne ?
Articles du code civil visés
Suivre l'article 1751 du code civil
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 janvier 2012, n° 10-26.130 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC300003 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-70AKFGFF