Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 novembre 2012, n° 11-23.065

Sommaire de la Cour

La caisse de sécurité sociale qui a effectué un paiement indu entre les mains d'un établissement de soins en raison de la faute commise par un professionnel de santé peut agir contre celui-ci pour obtenir la réparation du préjudice qu'elle a subi, peu important qu'elle dispose par ailleurs d'une action contre l'établissement ayant reçu le paiement. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui rejette la demande en dommages-intérêts présentée par une caisse de sécurité sociale contre un médecin ayant irrégulièrement coté les actes chirurgicaux qu'il pratiquait, au motif que le préjudice qu'elle subissait résultait de sa carence à obtenir le remboursement des paiements indus auprès des établissements de soins qui en avaient bénéficié

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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