CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 novembre 2012, n° 11-23.516
ECLI:FR:CCASS:2012:C201727
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte du dernier alinéa de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale que le bénéfice du versement direct par les caisses de sécurité sociale à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle dûs à la faute inexcusable de l'employeur en résultant s'étend également aux indemnités réparant les préjudices non énumérés par ce texte ainsi qu'à l'avance des frais de l'expertise destinée à les déterminer
Articles du code de la sécurité sociale visés
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