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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 novembre 2012, n° 11-23.516

ECLI:FR:CCASS:2012:C201727

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Il résulte du dernier alinéa de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale que le bénéfice du versement direct par les caisses de sécurité sociale à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle dûs à la faute inexcusable de l'employeur en résultant s'étend également aux indemnités réparant les préjudices non énumérés par ce texte ainsi qu'à l'avance des frais de l'expertise destinée à les déterminer

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 novembre 2012, n° 11-23.516 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC201727 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-SKYAC1HM