IrrecevabilitéPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 octobre 2012, n° 11-20.450
ECLI:FR:CCASS:2012:C201656
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
Est irrecevable, faute d'intérêt, le pourvoi formé par un créancier inscrit contre le jugement constatant la vente amiable de l'immeuble saisi, dès lors que cette vente a permis le désintéressement intégral de tous les créanciers
Articles du code de procédure civile visés
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