Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 octobre 2012, n° 11-23.517
ECLI:FR:CCASS:2012:C201626
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'envoi, par un organisme de sécurité sociale, avant l'expiration du délai de trois mois suivant la déclaration de la maladie professionnelle, d'une lettre recommandée informant l'assuré de la nécessité d'une instruction complémentaire, selon les modalités prescrites par les articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, exclut qu'une décision de prise en charge implicite puisse être invoquée par celui-ci
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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 octobre 2012, n° 11-23.517 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC201626 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-9TNT1BW6