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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 octobre 2012, n° 11-23.517

ECLI:FR:CCASS:2012:C201626

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'envoi, par un organisme de sécurité sociale, avant l'expiration du délai de trois mois suivant la déclaration de la maladie professionnelle, d'une lettre recommandée informant l'assuré de la nécessité d'une instruction complémentaire, selon les modalités prescrites par les articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, exclut qu'une décision de prise en charge implicite puisse être invoquée par celui-ci

Articles du code de la sécurité sociale visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 octobre 2012, n° 11-23.517 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC201626 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-9TNT1BW6