CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 octobre 2012, n° 11-18.050
ECLI:FR:CCASS:2012:C201565
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, la cour d'appel qui déclare prescrite l'action en responsabilité pour dénonciation calomnieuse sur le fondement de l'article 1382 du code civil d'une personne, en retenant comme point de départ du délai de prescription la date de son inculpation, alors que celui-ci devait être fixé à la date à laquelle l'ordonnance de non-lieu était devenue définitive
Articles du code civil visés
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