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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 octobre 2012, n° 11-18.050

ECLI:FR:CCASS:2012:C201565

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Viole l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, la cour d'appel qui déclare prescrite l'action en responsabilité pour dénonciation calomnieuse sur le fondement de l'article 1382 du code civil d'une personne, en retenant comme point de départ du délai de prescription la date de son inculpation, alors que celui-ci devait être fixé à la date à laquelle l'ordonnance de non-lieu était devenue définitive

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 octobre 2012, n° 11-18.050 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC201565 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-FJ8QJRJW