Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 septembre 2012, n° 11-18.892
ECLI:FR:CCASS:2012:C201465
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les dispositions de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables lorsque la demande porte sur de nouvelles lésions survenues avant consolidation et déclarées au titre de l'accident du travail initial
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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 septembre 2012, n° 11-18.892 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC201465 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-6J9H1J21