CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 septembre 2012, n° 11-18.892
ECLI:FR:CCASS:2012:C201465
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les dispositions de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables lorsque la demande porte sur de nouvelles lésions survenues avant consolidation et déclarées au titre de l'accident du travail initial
Articles du code de la sécurité sociale visés
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