Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 septembre 2012, n° 11-16.216

Sommaire de la Cour

Les fautes commises par un expert judiciaire dont le rapport de bornage, déposé devant le tribunal, est inexploitable compte tenu de ses erreurs et approximations, sont en relation de causalité directe avec le préjudice résultant, pour le demandeur à l'action en bornage, des frais afférents à la saisine de la cour d'appel et à la nouvelle mesure d'instruction ordonnée par cette juridiction, nonobstant le jugement du tribunal qui, après avoir examiné et écarté les critiques développées par ce demandeur dénonçant les insuffisances et les erreurs du rapport, a entériné les conclusions de l'expert au vu desquelles il a ordonné le bornage

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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