Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 septembre 2012, n° 11-16.014

Sommaire de la Cour

Soutenant avoir été investi comme candidat dans une circonscription pour les élections législatives et s'être vu retirer de facto cette investiture au profit d'un autre candidat, quatre semaines avant le premier tour de scrutin, un militant d'un parti l'a assigné en responsabilité et réparation de son préjudice. L'arrêt retient, d'une part, que, s'il affirmait avoir été persuadé d'être désigné en qualité de candidat et s'il démontrait que d'autres personnes de son entourage personnel et politique, ainsi que des organes de presse, en étaient persuadés et le présentaient comme tel, ce militant ne justifiait d'aucun engagement de cette nature de la part de son parti, d'autre part, que, à défaut de justifier d'un quelconque document mentionnant explicitement qu'il pourrait être officiellement investi par le bureau politique, il ne pouvait se prévaloir d'une faute consistant à remettre brutalement en cause les déclarations unilatérales faites par le président de la fédération départementale du parti. De ces seules constatations et énonciations la cour d'appel a pu déduire que le parti n'avait pas commis de faute

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