Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 juillet 2012, n° 11-18.399
ECLI:FR:CCASS:2012:C201352
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
En matière d'ordonnance sur requête, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des conditions de recevabilité que la cour d'appel décide que l'ordonnance doit être rétractée en l'absence de preuve du motif légitime justifiant le recours à une mesure d'instruction avant tout procès au jour où le juge y a fait droit
Articles du code de procédure civile visés
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