CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 juillet 2012, n° 11-21.006
ECLI:FR:CCASS:2012:C201337
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Selon l'article L. 5121-1 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, une préparation magistrale correspond à tout médicament préparé, extemporanément, selon une prescription médicale destinée à un malade déterminé. Viole ce texte le tribunal qui accueille la demande de prise en charge de préparations magistrales homéopathiques fabriquées à l'avance et en série
Articles du code de la santé publique visés
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