Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 juin 2012, n° 11-13.948
ECLI:FR:CCASS:2012:C201209
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En application de l'article 706-5 du code de procédure pénale, le préjudice nouveau subi par la victime par ricochet du fait du décès de la victime directe, survenu après l'expiration du délai de forclusion, étant indissociable de son préjudice initial, le relevé de forclusion prévu par ce texte à son profit lorsqu'elle n'a pas agi dans le délai initial requis, lui permet de faire valoir ses droits à indemnisation pour l'ensemble de son préjudice, dès lors que l'aggravation du préjudice que constitue ce décès est en relation de causalité directe et certaine avec les faits ayant causé le dommage initial
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 706-5 du code de procédure pénale
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