Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 juin 2012, n° 11-20.011
ECLI:FR:CCASS:2012:C201169
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première ; Ainsi, la prescription de l'action en recouvrement peut être interrompue par l'exercice, par le créancier, d'une action paulienne tendant à ce que l'apport d'un bien par le débiteur à un tiers lui soit déclaré inopposable
Articles du code civil visés
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