CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 juin 2012, n° 11-17.873
ECLI:FR:CCASS:2012:C201156
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les diligences de l'une quelconque des parties interrompent le délai de péremption
Articles du code de procédure civile visés
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