CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 juin 2012, n° 11-15.490
ECLI:FR:CCASS:2012:C200953
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le juge des requêtes peut ordonner une mesure d'instruction avant tout procès, dès lors que le litige est de nature à relever, ne serait-ce qu'en partie, de la compétence de la juridiction à laquelle il appartient
Articles du code de commerce visés
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