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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 juin 2012, n° 11-15.490

ECLI:FR:CCASS:2012:C200953

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le juge des requêtes peut ordonner une mesure d'instruction avant tout procès, dès lors que le litige est de nature à relever, ne serait-ce qu'en partie, de la compétence de la juridiction à laquelle il appartient

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 juin 2012, n° 11-15.490 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC200953 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-Y31ES556