CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 juin 2012, n° 11-15.490
ECLI:FR:CCASS:2012:C200953
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le juge des requêtes peut ordonner une mesure d'instruction avant tout procès, dès lors que le litige est de nature à relever, ne serait-ce qu'en partie, de la compétence de la juridiction à laquelle il appartient
Partager
Cette décision vous concerne ?
Articles visés
Suivre la jurisprudence sur ces articles
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 juin 2012, n° 11-15.490 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC200953 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-Y31ES556