RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 juin 2012, n° 11-18.426
ECLI:FR:CCASS:2012:C200950
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Quel que soit le régime applicable à la procédure de saisie immobilière en cours, lorsqu'un jugement de liquidation judiciaire suspend le cours d'une procédure engagée antérieurement, cette procédure peut être reprise par le liquidateur ou par le créancier poursuivant, sur autorisation du juge commissaire, dans l'état où elle se trouvait au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective
Articles du code de commerce visés
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