Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 avril 2012, n° 11-20.664
ECLI:FR:CCASS:2012:C200648
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le délai de prescription de l'action en responsabilité civile extracontractuelle engagée à raison de la diffusion sur le réseau Internet d'un message court à compter de sa première mise en ligne, date de la manifestation du dommage allégué. Dès lors, doit être approuvée la cour d'appel qui, ayant retenu qu'un article avait été mis en ligne sur le réseau Internet courant août 1996, a décidé que l'action en justice engagée en réparation du préjudice résultant de l'atteinte à la vie privée alléguée treize ans après la révélation au public du texte litigieux était prescrite
Articles du code civil visés
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