Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 mars 2012, n° 10-23.694
ECLI:FR:CCASS:2012:C200589
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Une partie est recevable à former un appel dirigé exclusivement contre l'ordonnance non susceptible d'appel immédiat rendue par un juge de la mise en état, lorsqu'une autre partie a fait appel du jugement prononcé sur le fond dans la même instance, les deux recours devant être jugés ensemble
Articles du code de procédure civile visés
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