Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 février 2012, n° 11-10.216
ECLI:FR:CCASS:2012:C200496
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le droit à indemnisation que la victime tient de l'article 706-14-1 du code de procédure pénale ne se limite pas à l'indemnisation au seul préjudice matériel subi du fait de la perte du véhicule mais concerne tous les préjudices causés par la destruction du véhicule, dans la limite du plafond légal d'indemnisation
Articles du code de procédure pénale visés
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