CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 mars 2012, n° 11-11.476
ECLI:FR:CCASS:2012:C200456
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Seul le requérant est partie à la procédure de récusation ou de suspicion légitime. Il s'ensuit que les parties au litige principal qui ne sont pas demanderesses à cette procédure ne peuvent y être appelées
Articles du code de procédure civile visés
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