Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 février 2012, n° 11-10.334
ECLI:FR:CCASS:2012:C200291
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 613 du code de procédure civile que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour ou l'opposition, ouverte aux parties défaillantes, n'est plus recevable. Par suite, n'est pas recevable le pourvoi formé par une partie, comparante devant la cour d'appel, contre un arrêt rendu par défaut, dès lors que la signification de l'arrêt n'indique pas que la décision est susceptible d'opposition, ni le délai pour exercer cette voie de recours, et qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition
Articles du code de procédure civile visés
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