Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 février 2012, n° 10-28.748
ECLI:FR:CCASS:2012:C200138
Sommaire de la Cour
Dès lors que la créance faisant l'objet d'une condamnation en paiement a été, entre la date du pourvoi formé contre cette décision et celle du dépôt du mémoire ampliatif, cédée par un acte notifié au débiteur, ce dernier doit, à peine de déchéance de son pourvoi, diriger son mémoire ampliatif contre le cessionnaire de la créance
Articles du code de procédure civile visés
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