CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 janvier 2012, n° 10-27.127
ECLI:FR:CCASS:2012:C200115
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'affiliation à un régime spécial d'assurance vieillesse des commerçants ne dépend pas de la capacité d'exercer le commerce de l'assuré, mais de l'exercice effectif par ce dernier d'une activité professionnelle comportant l'inscription au registre du commerce et des sociétés
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