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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 janvier 2012, n° 10-27.127

ECLI:FR:CCASS:2012:C200115

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'affiliation à un régime spécial d'assurance vieillesse des commerçants ne dépend pas de la capacité d'exercer le commerce de l'assuré, mais de l'exercice effectif par ce dernier d'une activité professionnelle comportant l'inscription au registre du commerce et des sociétés

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 janvier 2012, n° 10-27.127 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC200115 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-ZA817NCG