Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 janvier 2012, n° 09-17.059
ECLI:FR:CCASS:2012:C200017
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Dans les procédures avec représentation obligatoire, il y a lieu à une nouvelle constitution d'avoué devant la cour d'appel de renvoi après cassation et les parties non comparantes doivent être citées devant cette juridiction. Il s'ensuit que doit être cassé l'arrêt qui pour prononcer diverses condamnations à l'égard d'une société retient que dès lors qu'elle avait conclu en cause d'appel avant cassation, elle ne saurait être considérée comme défaillante
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