Cour de cassation, première chambre civile, 19 décembre 2012, n° 10-27.474
ECLI:FR:CCASS:2012:C101568
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une société excipant tardivement des griefs dont elle n'établit pas qu'elle n'en aurait pas eu ou pu avoir connaissance antérieurement, manque à son obligation de loyauté procédurale, de sorte qu'elle est irrecevable à critiquer la sentence en reprochant aux arbitres un manquement à leur obligation de révélation
Articles du code de procédure civile visés
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