Cour de cassation, première chambre civile, 20 décembre 2012, n° 11-28.202

Sommaire de la Cour

Celui qui a accepté de donner des renseignements a lui-même l'obligation de s'informer pour informer en connaissance de cause. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui, tout en constatant que l'étude de rentabilité diffusée auprès des bateliers par l'Office national de la navigation, dans la perspective du renouvellement et de la modernisation de la flotte fluviale française, avait été suivie de réunions d'information aux fins d'examen des coûts d'un tel projet et de ses possibilités de financement et que le dispositif financier choisi reposait sur cette étude, retient que l'établissement public n'était aucunement débiteur à leur égard d'une obligation d'information et de conseil

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