Aller au contenu
CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 20 décembre 2012, n° 11-19.682

ECLI:FR:CCASS:2012:C101507

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Viole les dispositions des articles 1382 du code civil et 3 de la loi du 25 ventôse an XI une cour d'appel qui impute à faute à un notaire d'avoir régularisé un acte de vente, au mépris d'une précédente promesse de vente, conclue avec un autre acquéreur et dont l'existence avait été portée à sa connaissance quelques jours auparavant, alors que cette promesse n'ayant pas été publiée à la conservation des hypothèques, était inopposable aux tiers en sorte que le notaire ne pouvait refuser d'instrumenter l'acte qu'il était requis de recevoir

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

Suivre l'article 1382 du code civil (avant la réforme de 2016)

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 20 décembre 2012, n° 11-19.682 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC101507 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-NCD22BE5