Cour de cassation, première chambre civile, 20 décembre 2012, n° 11-19.682
ECLI:FR:CCASS:2012:C101507
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole les dispositions des articles 1382 du code civil et 3 de la loi du 25 ventôse an XI une cour d'appel qui impute à faute à un notaire d'avoir régularisé un acte de vente, au mépris d'une précédente promesse de vente, conclue avec un autre acquéreur et dont l'existence avait été portée à sa connaissance quelques jours auparavant, alors que cette promesse n'ayant pas été publiée à la conservation des hypothèques, était inopposable aux tiers en sorte que le notaire ne pouvait refuser d'instrumenter l'acte qu'il était requis de recevoir
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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