Cour de cassation, première chambre civile, 19 décembre 2012, n° 11-21.703

Sommaire de la Cour

Tenue, pour mesurer, par application de l'article 1527, alinéa 2, du code civil, l'avantage matrimonial résultant pour des époux séparés de biens de l'adoption, au cours du mariage, de la communauté universelle, de procéder, comme les parties le lui demandaient, à la comparaison entre l'attribution des biens telle qu'elle ressort de l'application pure et simple de la convention matrimoniale et la part qui aurait dû être attribuée au conjoint survivant par l'application du régime matrimonial légal de communauté réduite aux acquêts, en reconstituant la consistance du patrimoine existant à la date du changement de régime matrimonial, une cour d'appel retient exactement que des sommes qui appartenaient personnellement à chacun des époux à la date du changement de régime matrimonial à laquelle elle se plaçait, constituaient des propres, ce qui excluait nécessairement qu'elles fussent des fruits et revenus de biens propres tombant en communauté, et n'avaient pas à figurer au titre des biens communs

Articles du code civil visés

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