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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 13 décembre 2012, n° 11-19.098

ECLI:FR:CCASS:2012:C101428

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le notaire, en charge de la liquidation d'un régime matrimonial, est tenu de s'enquérir auprès des parties du point de savoir si les biens leur revenant en propre ont été financés, en tout ou partie, par la communauté

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 13 décembre 2012, n° 11-19.098 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC101428 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-GKHPX4NA