CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 13 décembre 2012, n° 11-19.098
ECLI:FR:CCASS:2012:C101428
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le notaire, en charge de la liquidation d'un régime matrimonial, est tenu de s'enquérir auprès des parties du point de savoir si les biens leur revenant en propre ont été financés, en tout ou partie, par la communauté
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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