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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 28 novembre 2012, n° 11-26.814

ECLI:FR:CCASS:2012:C101367

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le distributeur d'eau est tenu d'une obligation contractuelle de résultat de fournir une eau propre à la consommation dont il ne peut s'exonérer, totalement, que par la preuve d'un événement constitutif de force majeure, partiellement, qu'en prouvant l'existence d'une faute de la victime ne présentant pas les caractères de la force majeure

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 28 novembre 2012, n° 11-26.814 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC101367 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-3DE6H7CG