CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 28 novembre 2012, n° 11-26.814
ECLI:FR:CCASS:2012:C101367
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le distributeur d'eau est tenu d'une obligation contractuelle de résultat de fournir une eau propre à la consommation dont il ne peut s'exonérer, totalement, que par la preuve d'un événement constitutif de force majeure, partiellement, qu'en prouvant l'existence d'une faute de la victime ne présentant pas les caractères de la force majeure
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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