Cour de cassation, première chambre civile, 28 novembre 2012, n° 11-23.990
ECLI:FR:CCASS:2012:C101366
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La substitution à l'EFS, dans les instances en cours à la date du 1er juin 2010, de l'ONIAM, pour lui permettre d'indemniser, au titre de la solidarité nationale, les victimes de contaminations transfusionnelles par le virus de l'hépatite C, n'opère pas transfert à l'ONIAM des créances de l'EFS envers les assureurs de celui-ci
Cette décision vous concerne ?
Articles du code de la santé publique visés
Suivre l'article L. 1221-14 du code de la santé publique
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 28 novembre 2012, n° 11-23.990 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC101366 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-F84ZE0JT