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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 28 novembre 2012, n° 11-23.990

ECLI:FR:CCASS:2012:C101366

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La substitution à l'EFS, dans les instances en cours à la date du 1er juin 2010, de l'ONIAM, pour lui permettre d'indemniser, au titre de la solidarité nationale, les victimes de contaminations transfusionnelles par le virus de l'hépatite C, n'opère pas transfert à l'ONIAM des créances de l'EFS envers les assureurs de celui-ci

Articles du code de la santé publique visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 28 novembre 2012, n° 11-23.990 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC101366 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-F84ZE0JT