CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 28 novembre 2012, n° 11-23.990
ECLI:FR:CCASS:2012:C101366
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La substitution à l'EFS, dans les instances en cours à la date du 1er juin 2010, de l'ONIAM, pour lui permettre d'indemniser, au titre de la solidarité nationale, les victimes de contaminations transfusionnelles par le virus de l'hépatite C, n'opère pas transfert à l'ONIAM des créances de l'EFS envers les assureurs de celui-ci
Articles du code de la santé publique visés
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