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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 7 novembre 2012, n° 11-10.449

ECLI:FR:CCASS:2012:C101328

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

En application de l'article 267, alinéa 1, du code civil, le juge aux affaires familiales, en prononçant le divorce des époux, ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux

Articles du code civil visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 7 novembre 2012, n° 11-10.449 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC101328 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-Y18V54BR