CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 7 novembre 2012, n° 11-10.449
ECLI:FR:CCASS:2012:C101328
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En application de l'article 267, alinéa 1, du code civil, le juge aux affaires familiales, en prononçant le divorce des époux, ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux
Articles du code civil visés
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