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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 7 novembre 2012, n° 12-17.394

ECLI:FR:CCASS:2012:C101327

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

En application des articles 267, alinéa 1, du code civil et 1361, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge aux affaires familiales, en prononçant le divorce des époux, ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux et, le cas échéant, désigne un notaire

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 7 novembre 2012, n° 12-17.394 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC101327 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-KGCFS43Q