CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 7 novembre 2012, n° 12-17.394
ECLI:FR:CCASS:2012:C101327
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En application des articles 267, alinéa 1, du code civil et 1361, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge aux affaires familiales, en prononçant le divorce des époux, ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux et, le cas échéant, désigne un notaire
Articles du code civil visés
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