CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 14 novembre 2012, n° 11-24.726
ECLI:FR:CCASS:2012:C101307
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Tenu d'éclairer les parties et de s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes qu'il instrumente, un notaire ne peut décliner le principe de sa responsabilité en alléguant que son client avait déclaré faire son affaire personnelle des conséquences d'un jugement non annexé à l'acte alors qu'il lui incombait de s'assurer que celui-ci avait connaissance de ce jugement et de son incidence sur le sort de l'opération dont il était chargé
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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