Cour de cassation, première chambre civile, 7 novembre 2012, n° 11-18.529
ECLI:FR:CCASS:2012:C101285
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
En application des articles 1222-2 et 1187 du code de procédure civile, une cour d'appel énonce à bon droit que le droit de consulter le dossier de tutelle de l'enfant est ouvert au mineur capable de discernement, à ses père et mère et au tuteur de sorte que la demande de consultation formée par les grands-parents ne peut qu'être rejetée
Articles du code de procédure civile visés
Suivre l'article 1187 du code de procédure civile
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