RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 7 novembre 2012, n° 11-25.662
ECLI:FR:CCASS:2012:C101270
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'annulation pour fraude d'un mariage contracté entre un français et un étranger entraîne, de plein droit, la caducité de la déclaration acquisitive de nationalité française de ce dernier et le délai prévu à l'article 26-4 du code civil, propre à l'action en contestation de l'enregistrement de la déclaration, n'a pas vocation à s'appliquer à l'action en constatation de la caducité de celle-ci
Articles du code civil visés
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