Cour de cassation, première chambre civile, 7 novembre 2012, n° 11-23.871
ECLI:FR:CCASS:2012:C101252
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La conception française de l'ordre public international s'oppose à ce que la motivation d'une décision étrangère reconnue défaillante par le juge de l'exequatur puisse être complétée par des décisions rendues postérieurement à la saisine de celui-ci
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 7 novembre 2012, n° 11-23.871 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC101252 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-9SRNSN7Z