CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 7 novembre 2012, n° 11-23.871
ECLI:FR:CCASS:2012:C101252
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La conception française de l'ordre public international s'oppose à ce que la motivation d'une décision étrangère reconnue défaillante par le juge de l'exequatur puisse être complétée par des décisions rendues postérieurement à la saisine de celui-ci
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