RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 7 novembre 2012, n° 11-23.396
ECLI:FR:CCASS:2012:C101250
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Un ascendant peut valablement partager ses biens entre ses enfants et ses petits-enfants par un testament-partage régi par l'article 1079 du code civil
Articles du code civil visés
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