RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 7 novembre 2012, n° 11-23.396
ECLI:FR:CCASS:2012:C101250
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Un ascendant peut valablement partager ses biens entre ses enfants et ses petits-enfants par un testament-partage régi par l'article 1079 du code civil
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 7 novembre 2012, n° 11-23.396 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC101250 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-XFQM4G13