Cour de cassation, première chambre civile, 31 octobre 2012, n° 11-15.529
ECLI:FR:CCASS:2012:C101236
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'avocat ne saurait être tenu, dans le cadre de son obligation de conseil, de vérifier les informations fournies par son client s'il n'est pas établi qu'il disposait d'informations de nature à les mettre en doute ni d'attirer son attention sur les conséquences d'une fausse déclaration dès lors que l'obligation de loyauté et de sincérité s'impose en matière contractuelle et que nul ne saurait voir sa responsabilité engagée pour n'avoir pas rappelé à une partie ce principe de bonne foi élémentaire ou les conséquences de sa transgression
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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