RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 24 octobre 2012, n° 11-30.522
ECLI:FR:CCASS:2012:C101192
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'existence de relations patrimoniales entre les époux, résultant d'une volonté commune, allant au-delà des obligations découlant du mariage ou du régime matrimonial, caractérise le maintien de la collaboration des époux
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