CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 24 octobre 2012, n° 11-18.849
ECLI:FR:CCASS:2012:C101189
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole les articles 388-1 du code civil et 338-2 du code de procédure civile, une cour d'appel qui rejette la demande d'audition d'un enfant ayant sollicité celle-ci par lettre reçue au greffe le lendemain de l'audience de plaidoirie
Articles du code civil visés
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