Cour de cassation, première chambre civile, 24 octobre 2012, n° 11-21.839
ECLI:FR:CCASS:2012:C101172
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 922 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, que, pour apprécier si une donation excède ou non la quotité disponible, il convient d'évaluer le bien donné compte tenu de son état au jour de la donation et de sa valeur au jour de l'ouverture de la succession. Pour la détermination de la valeur de parts sociales données, il y a lieu d'avoir égard à l'état du patrimoine social dont ces parts sont représentatives et il ne peut être tenu compte de la plus-value que si elle résulte d'une cause étrangère au gratifié
Articles du code civil visés
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