Aller au contenu
CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 24 octobre 2012, n° 11-21.839

ECLI:FR:CCASS:2012:C101172

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Il résulte de l'article 922 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, que, pour apprécier si une donation excède ou non la quotité disponible, il convient d'évaluer le bien donné compte tenu de son état au jour de la donation et de sa valeur au jour de l'ouverture de la succession. Pour la détermination de la valeur de parts sociales données, il y a lieu d'avoir égard à l'état du patrimoine social dont ces parts sont représentatives et il ne peut être tenu compte de la plus-value que si elle résulte d'une cause étrangère au gratifié

Articles du code civil visés

Suivre l'article 922 du code civil

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 24 octobre 2012, n° 11-21.839 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC101172 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-XA5THY4Z