CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 24 octobre 2012, n° 11-16.431
ECLI:FR:CCASS:2012:C101170
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Vu l'article 2279 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, la présomption qui résulte de la possession implique pour le demandeur en revendication de prouver le titre précaire en vertu duquel le prétendu possesseur détient un meuble ou le vice affectant sa possession, que ne suffit pas à caractériser le paiement du prix par le revendiquant
Articles du code civil visés
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