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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 26 septembre 2012, n° 10-28.032

ECLI:FR:CCASS:2012:C101160

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Seul le ministère public territorialement compétent pouvant agir en annulation pour fraude de l'enregistrement d'une déclaration de nationalité, c'est à compter de la date à laquelle celui-ci l'a découverte que court le délai biennal d'exercice de cette action. Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui déclare non prescrite l'action du ministère public sans constater la date à laquelle le ministère public territorialement compétent avait découvert la fraude qu'il impute à l'intéressé

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 26 septembre 2012, n° 10-28.032 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC101160 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-2YEYYGQ9