Cour de cassation, première chambre civile, 26 septembre 2012, n° 10-28.032
ECLI:FR:CCASS:2012:C101160
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Seul le ministère public territorialement compétent pouvant agir en annulation pour fraude de l'enregistrement d'une déclaration de nationalité, c'est à compter de la date à laquelle celui-ci l'a découverte que court le délai biennal d'exercice de cette action. Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui déclare non prescrite l'action du ministère public sans constater la date à laquelle le ministère public territorialement compétent avait découvert la fraude qu'il impute à l'intéressé
Articles du code civil visés
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocatAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.