CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 17 octobre 2012, n° 11-20.124
ECLI:FR:CCASS:2012:C101158
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'obligation naturelle ne présuppose pas un commencement d'exécution
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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