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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 17 octobre 2012, n° 11-20.124

ECLI:FR:CCASS:2012:C101158

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'obligation naturelle ne présuppose pas un commencement d'exécution

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

Suivre l'article 1134 du code civil (avant la réforme de 2016)

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 17 octobre 2012, n° 11-20.124 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC101158 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-32J2QVKM