RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 17 octobre 2012, n° 11-10.786
ECLI:FR:CCASS:2012:C101126
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'action paulienne ayant pour seul objet d'autoriser le créancier poursuivant, par décision de justice et dans la limite de sa créance, à échapper aux effets d'une aliénation opérée en fraude de ses droits, afin d'en faire éventuellement saisir l'objet entre les mains du tiers, une cour d'appel retient exactement qu'une telle action ne pouvait avoir pour objet d'empêcher une action en partage entre coindivisaires en niant le transfert de droits intervenu à leur profit
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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