Cour de cassation, première chambre civile, 10 octobre 2012, n° 11-14.441
ECLI:FR:CCASS:2012:C101075
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 442, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 que le juge ne peut, par une décision spécialement motivée, renouveler une mesure de protection pour une durée supérieure à cinq ans que sur avis conforme d'un médecin choisi sur la liste établie par le procureur de la République. Ne donne pas de base légale à sa décision le tribunal de grande instance, qui renouvelle une curatelle pour une durée de 120 mois, sans constater que le certificat du médecin préconisait un renouvellement pour une durée supérieure à cinq ans
Articles du code civil visés
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